Semaine 9/18 – Suisse – Les status up-dates dans la procédure d’assistance administrative internationale
La cause 2C_201/2016 avait déjà fait l’objet d’une décision incidente du Tribunal fédéral le 26 octobre dernier (voir notre blog de la semaine 45/17). Après une séance publique tenue le 3 novembre, le Tribunal fédéral vient de publier un nouvel arrêt sous la même référence. L’affaire porte sur l’échange de renseignements sous l’égide de la CDI CH – E.
Dans ce nouvel arrêt, le tribunal a d’abord précisé que lorsqu’une mesure de nature procédurale a dans les faits pour résultat de régler une situation de manière définitive, sans que la décision de fond ne traite de la problématique, il ne s’agit pas d’une décision sur mesures provisionnelles. La qualification d’une décision comme jugement de fond ou comme mesure provisionnelle au sens de l’article 98 LTF ne dépend pas de la procédure dont émane cette décision, mais de l’effet – provisoire ou définitif – que celui-ci revêt pour la prétention en cause.
Il a ensuite écarté la tentative de l’Administration fédérale des contributions, fondée sur l’article 84a LTF, d’introduire, dans le traitement d’une cause, des éléments relevant d’une autre procédure dont il n’a par ailleurs pas été saisi.
La question centrale était de savoir si l’Administration fédérale des contributions était en droit de transmettre à l’Etat requérant, en cours de procédure d’assistance administrative, des informations relatives à l’état de la procédure (status up-dates), ce qui relevait d’une pratique habituelle. Le tribunal a jugé qu’en informant l’autorité requérante de l’existence d’un recours, l’Administration fédérale des contributions avait communiqué une information procédurale et non pas une information matérielle. Or les informations de cette nature relèvent de la procédure administrative de l’Etat requis (art. 25bis CDI CH – E, lui-même calqué sur l’art 26 MC OCDE), laquelle ne doit toutefois pas retarder indument l’échange des renseignements (art. IV ch. 5 et 6 du Protocole). Le tribunal a fait appel au commentaire du MC OCDE et du MAER du Forum Mondial pour conclure, tout en admettant que ces textes n’ont pas force contraignante, que la fourniture de telles mises à jour de nature procédurale était une pratique qui participât de la correcte et diligente exécution des obligations conventionnelles et correspondît en outre aux standards internationaux dans l’examen de peer reviews ; enfin, rien dans la LAAF ne s’y opposait. Aussi le Tribunal fédéral a-t-il admis le recours de l’Administration fédérale des contributions en annulation du jugement du Tribunal administratif fédéral.