Semaine 50/17 – Suisse – Soupçons de fraude/trust discrétionnaire irrévocable au regard de la CDI CH – USA

Le contentieux relatif à l’octroi de l’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – USA, tranché par le Tribunal administratif fédéral le 30 novembre (A-5295/2016), portait sur le compte bancaire d’une société offshore, détenue par un trust discrétionnaire irrévocable, dont le bénéficiaire, non identifié dans la demande d’assistance initiale, était contribuable américain.

Le formulaire A ne figurant pas dans les documents bancaires, le tribunal a analysé les faits en appliquant le principe « substance over form » et a conclu que des soupçons fondés pouvaient être retenus quant à l’existence d’un cas de fraude, basés en particulier sur la qualité, à ce stade présumée, d’ayant droit économique du recourant sur le compte en question. Toutefois, le tribunal a admis la preuve libératoire apportée par ce dernier, à savoir que le trust avait été constitué par son frère, contribuable non américain, et qu’il avait notamment « joué le jeu de la société », dans les limites de sa position de simple bénéficiaire en expectative, et à ce titre ne pouvait être l’ayant droit économique du compte bancaire de la société offshore.

Le tribunal a ainsi refusé l’assistance administrative.