Semaine 38/17 – Suisse – Conséquences de l’échange automatique de renseignements sur les dénonciations spontanées

Le 15 septembre, l’Administration fédérale des contributions a communiqué sa prise de position « Conséquences l’EAR aux dénonciations spontanées » (en français fédéral), concernant les effets que l’échange automatique de renseignements produira sur les dénonciations spontanées : il faut considérer que les informations financières reçues de l’étranger seront connues de l’Administration fédérale des contributions au plus tard le 30 septembre 2018, pour ce qui est de celles provenant des 37 pays avec lesquels les accords sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Ainsi, les dénonciations postérieures à cette date ne pourront pas être considérées comme spontanées. Il en ira de même au 30 septembre 2019 pour les accords entrant en vigueur le 1er janvier 2018.

Cette prise de position est bienvenue car elle met fin à l’hypothèse que d’aucuns ont soutenue que les accords d’échange automatique produiraient cet effet dès leur entrée en vigueur, ce qui est pourtant clairement en contradiction avec le texte légal (art. 181a al. 1 lit. a. LIFD et art. 56 al. 1bis lit a. LHID).