Semaine 20 – Suisse – Arbitraire en relation avec l’impôt sur les gains immobiliers (report d’imposition ; qualification des prestations de l’assurance incendie)

L’arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril (2C_780/2014) porte sur un cas de gain immobilier dans le canton de Bâle-Ville.

Dans l’arrêt attaqué, l’instance inférieure s’était dispensée de rechercher la volonté réelle des parties à un contrat, se bornant à sa lecture grammaticale la conduisant à un contrat de vente. Pour cette interprétation bâclée et la motivation insuffisante, la cause a été renvoyée à l’autorité inférieure. Les recourants soutenaient qu’il s’agissait d’un avancement d’hoirie justifiant le report d’imposition et en offraient la preuve, notamment par le testament subséquent.

A supposer qu’il se soit néanmoins agi d’une vente, le Tribunal fédéral a requis l’instance cantonale de statuer à nouveau sur la question de savoir si l’indemnité versée par une assurance pour la reconstruction de l’immeuble endommagé par un incendie survenu auparavant fait partie du prix de revient aux fins du calcul du gain imposable. Dans l’affirmative, le montant payé par l’assurance viendrait diminuer l’assiette de l’impôt au titre d’impenses. Le raisonnement méritait d’être affiné à deux égards : les prestations d’une assurance sont-elles à traiter comme la contribution de n’importe quel tiers (donc à ne pas prendre en compte) et ont-elles pour effet de maintenir ou d’augmenter la valeur de l’immeuble ?