Semaine 17 – France – Modification de la CDI avec l’Allemagne

Par l’amendement de cette convention intervenu le 31 mars, dès le 1er janvier 2016 les gains en capital réalisés lors de la vente d’actions de sociétés immobilières ne seront plus imposables dans le chef de l’aliénateur mais dans l’Etat de situation de l’immeuble sous-jacent.

La dernière CDI française à être amendée dans le même sens était celle avec le Luxembourg (voir notre Newsletter de septembre – décembre 2014, p. 9).