Semaine 46 – Iles Vierges Britanniques – Exclusion de bénéficiaires d’un trust discrétionnaire

Au centre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 26 octobre (BVIHCMAP2013/0022) se trouvait la question de savoir si les trustees d’un trust discrétionnaire régi par le droit des Iles Vierges Britanniques pouvaient exclure du trust un bénéficiaire sans que cette prérogative leur soit expressément accordée dans le trust deed :

• Selon la jurisprudence anglaise dont les juges de la Cour d’appel se sont inspirés, et plus particulièrement l‘arrêt Blausten v Inland Revenue Commissioners [1971] 1WLR 1696, la réponse est oui. En effet, dès lors qu’un trustee a le pouvoir discrétionnaire de distribuer un actif en trust ou ses revenus à certains bénéficiaires seulement, il peut logiquement au préalable en exclure d’autres. Il faut préciser à cet égard qu’il ne s’agit pas de l’exclusion générale d’un bénéficiaire en l’absence de prérogative expresse, mais seulement de son exclusion à l’accès d’un actif déterminé du trust.
•  La jurisprudence anglaise peut s’appliquer aux tribunaux locaux pour autant qu’elle ne soit pas contraire à une disposition légale expresse.