Suisse – progrès dans le cadre des relations fiscales avec l’Italie

Le 12 janvier, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation, qui court au 25 janvier 2015, sur le protocole portant amendement, paraphé le 19 décembre 2014, de la convention contre les doubles impositions du revenu et de la fortune. La signature doit avoir lieu avant le 2 mars 2015.

 

Ces dates sont importantes à retenir car les clients italiens ayant des comptes auprès des banques suisses avant la signature seront traités comme ceux avec des comptes dans des Etats ne figurant pas sur les listes noires italiennes, notamment pour ce qui est de leur procédure de légalisation de leurs avoirs à l’étranger au regard du programme d’auto-dénonciation volontaire adopté par le Parlement italien le 4 décembre 2014 avec effet au 1er janvier et valable jusqu’au 30 septembre 2015.

 

Le protocole contint une « roadmap », qui sera rendu public une fois le protocole signé. Cette roadmap est importante pour les Italiens optant pour la le programme d’auto-dénonciation mais aussi pour les banques suisses qui se trouvent exonérées de toute responsabilité pénale en Italie pour le passé et qui pourront communiquer avec les autorités italiennes, en exonération de la responsabilité pénale prévue à l’article 271 CP.

 

Enfin, le protocole prévoit des négociations en vue de la modification du système d’imposition des frontaliers et de la répartition des recettes fiscales correspondantes.