Canada – nouvelle obligation de communication

Le 7 janvier, le ministre des finances a annoncé l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier, d’une obligation de communication aux autorités fiscales de tout transfert électronique de CND$ 10’000 et plus, à charge des intermédiaires financiers canadiens.

 

Cette mesure s’inscrit dans le renforcement de la lutte contre la soustraction fiscale.