Semaine 48/18 – Suisse – TVA : intérêt rémunératoire en relation avec l’impôt sur les importations

La question de la créance en remboursement de l’impôt prélevé à l’importation est réglée à l’article 59 LTVA et les conditions, plus particulièrement à l’alinéa 2. L’importateur ne peut prétendre au remboursement s’il est inscrit au registre des assujettis et s’il peut le déduire au titre d’impôt préalable.

Quant aux règles sur l’intérêt rémunératoire, elles figurent à l’article 61 LTVA.

Ce sont ces dispositions qui sont au centre de l’arrêt A-5863/2017 du 7 novembre du Tribunal administratif fédéral. Le tribunal a jugé que les conditions légales pour le remboursement n’étaient pas réunies et que dès lors le paiement d’intérêts compensatoires n’avait pas lieu de l’être.

C’est à tort que l’argument tiré du fait que le paiement avait été effectué volontairement pour éviter des intérêts moratoires avait été avancé par l’Administration fédérale des douanes. Le tribunal a rappelé, accessoirement, qu’un intérêt rémunératoire ne peut être payé que s’il est expressément prévu par la loi.