Semaine 42/18 – Suisse – Déduction forfaitaire en rapport avec les immeubles privés

Dans l’arrêt 2C_1020/2017 du 11 septembre, le Tribunal fédéral revient sur la pratique découlant de l’article 32 alinéa 4 LIFD (« Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. »).

Lorsque les immeubles de la fortune privée sont loués à des fins professionnelles, la déduction forfaitaire est exclue.

En effet,

– la déduction forfaitaire correspond surtout à une simplification administrative ; toutefois, cette déduction ne doit pas porter préjudice à l’imposition du revenu net immobilier de la fortune privée et ne doit pas conduire à un résultat manifestement injuste,

– lorsqu’il s’agit d’utilisation commerciale, le contribuable peut déterminer les frais effectifs selon la comptabilité commerciale ou par d’autres moyens appropriés.