Semaine 16/18 – Suisse – Détermination du prix d’aliénation pour l’impôt sur les gains immobiliers

Par l’arrêt 2C_879/2017 du 15 mars, le Tribunal fédéral a confirmé son ancienne jurisprudence relative aux articles 6 et 6a HG/BE : il n’est pas arbitraire, dans l’application de ces dispositions, d’inclure dans le prix d’une vente immobilière celui du terrain et le coût de la construction. Il n’est pas nécessaire de rechercher une relation entre le vendeur et l’entrepreneur en charge de la construction. Ce qui est décisif, c’est la volonté des parties et pour la déterminer, il importe de savoir si, au moment de l’achat, l’acheteur peut encore librement décider si et quand il érigera une construction sur le terrain.