Semaine 46/17 – Suisse – Transposition et évasion fiscale

L’arrêt 2C_168/2017 du 26 octobre a été rendu par le Tribunal sur l’état de fait suivant :

A/ Un fils et son père étaient chacun actionnaire unique d’une société ;

B/ Le 1er janvier 2011, le père a vendu 50% des actions de sa société à celle appartenant à son fils, avec crédit vendeur, sans garanties ni autres termes et conditions relatifs au remboursement ;

C/ Le 20 décembre 2011, le père a fait don à son fils de la moitié de sa créance envers la société acquéreuse.

L’autorité de taxation avait appréhendé la différence entre le montant de la créance donnée et la valeur nominale des actions vendues comme revenu chez le fils au titre de transposition résultant d’une évasion fiscale.

Selon l’arrêt du Tribunal fédéral, la donation de la créance faisait partie d’un plan conçu au moment de la vente, au point que la relation débiteur-créancier n’était qu’une simulation. Réunies, les deux étapes formaient un tout, insolite, permettant une économie d’impôt qui ne se serait pas réalisée en dehors de ce cadre.